Quelle implication pour l'achat d'une nouvelle construction DEBACK?
Notre société vend les terrains sous le régime des droits d'enregistrement. Donc le montant de la quote-part du terrain (précisée dans le détail du prix disponible sur demande) peut bénéficier des droits d'enregistrement réduits à 3% pour autant que l'achat soit pour occupation personnelle et selon les conditions mentionnées ci-dessous.
Exemple concret pour une maison dont la quote-part terrain est de 50.000 €:
- pour occupation personnelle: frais d'enregistrement de 1.500 €
- sans répondre aux conditions d'obtention de cette réduction: 6.250 €
Cela correspond à 4.750 € que vous pourrez consacré à autre chose dans votre nouvelle habitation.
Conditions d'éligibilité:
- L’acquéreur ne devra pas posséder un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l'habitation. S'il en possède un, il ne pourra pas profiter du taux réduit, sauf s'il s'engage à vendre ce bien dans les 3 ans suivant l'achat.
- L'acquéreur doit s'installer dans le bien acquis dans un délai de 3 ans s'il s'agit d'une habitation existante. Pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, ce délai est de 5 ans.
- L'acquéreur devra conserver sa résidence principale dans le bien pendant au moins 3 ans à compter de la date d’établissement de sa résidence principale dans le bien.
Et si je suis déjà usufruitier ou nu-propriétaire d'un autre bien ?
L’acquéreur qui souhaite bénéficier du taux réduit de 3% ne pourra pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l’habitation. Ainsi, un immeuble possédé en nue-propriété ou en usufruit ne fera pas obstacle à l’octroi du taux réduit.
Les biens immobiliers situés à l’étranger seront-ils pris en compte ?
Oui. La condition liée à la possession d’un bien immobilier sera examinée en tenant compte de tous les biens destinés en tout ou en partie à l’habitation que l'acheteur détient, qu'ils soient situés en Belgique ou à l'étranger.
Disparition du chèque habitat
Le chèque-habitat sera supprimé pour les crédits hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2025.
Plus de déduction fiscale de crédit hypothécaires.
