Avant, seul les particuliers qui achetaient une maison neuve pour l'occuper et dont le permis était concerné par une démolition et une reconstruction pouvait bénéficier d'une réduction de TVA selon les conditions suivantes:
Cette condition implique que le maître d’ouvrage doit lui-même habiter le logement reconstruit dès qu’il est prêt à être utilisé. Il doit également être domicilié à cette adresse au registre de la population.
- La superficie habitable est de maximum 200 m²
Ce calcul inclut les surfaces de toutes les pièces habitables, mesurées depuis l’intérieur des murs porteurs. Les pièces habitables comprennent la cuisine, le salon, la salle à manger, les chambres, ainsi que les greniers et caves aménagés. Les salles de bain, WC, buanderies, escaliers, débarras, couloirs, caves et greniers non aménagés, garages et annexes ne sont pas pris en compte.
Cela signifie que le maître d’ouvrage ne peut pas posséder un autre bâtiment utilisé, en tout ou en partie, comme logement. "Cela inclut également une maison en construction, une résidence de vacances à l’étranger ou un appartement avec services". "Les terrains à bâtir, bureaux et garages ne sont pas visés."
